La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.